Qu’est-ce qu’on prévoit dans un mandat de protection ?
Le mandat de protection sert à nommer les personnes qui veilleront à vos intérêts si jamais vous n’aviez plus les capacités de le faire et à établir les modalités de cette administration. Parfait complément du testament, ce document d’une très grande importance doit être rédigé avec soin. Obtenez ici nos conseils pour bien choisir vos mandataires et découvrez quels pouvoirs peuvent leur être conférés.
Qui gérera vos biens et s’occupera de vous si vous deveniez inapte?
Vous pouvez choisir :
une personne qui remplira à la fois la fonction de mandataire aux biens et de mandataire à la personne;
une personne qui sera mandataire aux biens et une autre qui sera mandataire à la personne;
plusieurs personnes à la fois comme mandataires aux biens et à la personne, comme mandataires aux biens seulement ou comme mandataires à la personne seulement.
Pour choisir votre ou vos mandataires, vous pouvez réfléchir aux éléments suivants :
Avoir une confiance absolue en cette personne (on n’a pas le droit de voler ou de frauder dans la vie, mais certaines personnes le font, malheureusement);
Choisir une personne qui a votre bien-être à cœur;
Considérer les dépendances et les problèmes financiers. La personne choisie ne doit pas avoir elle-même des problèmes d’argent ou être sensible à certaines dépendances;
Tenir compte des compétences. Par exemple, un mandataire aux biens devrait avoir des aptitudes en gestion financière, être responsable et à son affaire;
Habiter à proximité. La charge de mandataire peut nécessiter des déplacements en personne.
À qui votre mandataire rendra-t-il des comptes ?
Il est maintenant obligatoire de nommer des personnes qui recevront le compte rendu de l’administration de vos biens selon la fréquence que vous préférez (par ex., une, deux ou trois fois par année, une fois par mois, etc.). Ces personnes vérifieront les pièces justificatives en plus de s’assurer que votre mandataire fait bien son travail et qu’il ne dilapide pas vos richesses.
Depuis novembre 2022, le mandataire a l’obligation par la loi de faire un inventaire de vos biens à son entrée en fonction. La reddition de compte est également devenue obligatoire en raison des trop nombreux abus. Toutefois, ceux qui auront rédigé leur mandat avant novembre 2022 bénéficieront de droits acquis et leur clause de dispense devra être respectée.
Quels sont les pouvoirs donnés au mandataire?
Le mandat de protection donne des pouvoirs de pleine administration à votre mandataire. Ils sont classés en deux catégories, soit l’administration de vos biens et la protection de votre personne.
Administration de vos biens
Dans cette section de votre mandat, vous allez donner au mandataire des pouvoirs de pleine administration lui permettant d’effectuer les actions suivantes :
Faire des transactions bancaires;
Effectuer des placements;
Souscrire et retirer toute somme de vos régimes enregistrés;
Acquitter vos dettes, factures et impôts;
Faire les paiements de votre hypothèque ou de votre loyer;
Produire vos déclarations de revenus et vous représenter auprès des autorités fiscales;
Changer votre adresse, faire des envois postaux et recevoir votre courrier;
Vous représenter et faire des déclarations en votre nom;
Utiliser et faire modifier vos codes d’accès et numéros d’identification personnels;
Restreindre votre vie virtuelle;
Acheter des biens meubles et immeubles;
Souscrire, résilier et modifier toute police d’assurance;
Négocier des valeurs mobilières;
Signer tout contrat de location ou bail;
Faire toute réparation et amélioration;
Vendre ou hypothéquer des immeubles ou des biens;
Accepter toute donation et succession ou y renoncer;
Participer à une liquidation ou à un partage;
Entreprendre des procédures judiciaires ou un arbitrage;
Jouir de votre droit de propriété;
Procéder à des opérations cadastrales;
Prêter de l’argent à quelqu’un et exiger des garanties;
Faire des emprunts;
Percevoir des créances;
Donner quittance et mainlevée;
Faire faillite;
Gérer votre entreprise;
Utiliser vos biens et votre argent pour en faire bénéficier votre famille ou votre conjoint.
Bref, vous donnez le pouvoir à votre mandataire d’agir en votre nom en ce qui concerne tous les aspects de vos biens. Tout ce que vous pouvez normalement faire avec vos biens, votre mandataire pourra le faire également.
Protection de votre personne
Cette seconde section traite de quatre aspects relatifs à votre personne :
a) Consentement aux soins médicaux et à l’acharnement thérapeutique
Dans votre mandat, on précisera le souhait que votre mandataire tienne compte de vos volontés suivantes lorsqu’il aura à consentir à des soins en votre nom :
Votre opposition à tout acharnement diagnostique;
Votre opposition à tout acharnement thérapeutique;
Votre souhait de mourir dignement (si vous ne voulez pas être maintenu artificiellement en vie);
Votre souhait de recevoir des soins palliatifs (morphine ou médicament équivalent vous procurant du confort et diminuant vos souffrances même si cela avait pour effet de hâter le moment de votre mort);
Votre opposition à subir une opération ou un traitement qui aurait pour effet de vous laisser des séquelles graves ou de vous laisser dans un état végétatif;
Votre opposition à l’utilisation de substances chimiques, de contention et d’isolement à titre de mesures de contrôle qui ne respecteraient pas l’exercice de vos droits fondamentaux.
Malgré le fait que tous ces éléments soient précisés dans le mandat de protection, il faut toutefois savoir que ces clauses ne sont pas contraignantes. Ainsi, un de vos proches pourrait s’opposer à vos volontés, ce qui pourrait mener à des conséquences dramatiques pour vous.
Le seul document obligeant tous les professionnels de la santé ainsi que votre famille à respecter vos volontés se nomme les Directives médicales anticipées.
b) L’accès à votre dossier médical et social
c) L’hébergement
Le mandataire devra faire en sorte que vous puissiez rester dans votre logement le plus longtemps possible malgré l’homologation du mandat. Toutefois, le mandat de protection attribuera à votre mandataire le pouvoir de vous placer dans un centre d’hébergement pour assurer votre protection dans les cas suivants :
Vous n’êtes pas en mesure d’obtenir l’aide à domicile nécessaire;
Votre conjoint ou votre conjointe ne peut malheureusement s’occuper adéquatement de vous, car vos besoins de soins sont trop importants;
Vous demeurez seul dans votre maison alors que vous êtes en perte d’autonomie et cela pourrait représenter un danger pour vous.
d) Consentement ou non au don d’organe
Le fait de consentir au don d’organe permet d’ajouter votre nom dans un registre informatisé facilitant le traitement du don d’organe par les médecins.
Qui s’occupera de vos enfants?
Le mandat de protection aborde également la question de la garde de vos enfants et la nomination d’un tuteur, s’ils sont mineurs, dans le cas où l’autre parent est également inapte ou décédé.
Toutes ces questions majeures sont difficiles à se poser, mais il est préférable de le faire pendant que vous êtes en pleine possession de vos moyens. Par son approche humaine et compétente, le notaire vous guidera dans l’élaboration de votre mandat de protection. Vous aurez ensuite l’esprit tranquille sachant que votre protection et celle de vos enfants, s’il y a lieu, est assurée.
