Tout savoir sur le mandat de protection
Contrairement au testament, le mandat de protection est encore à ce jour un document méconnu de la majorité de la population. Il est donc important de connaître son utilité, les risques de ne pas en avoir rédigé un et le moment où il devient incontournable de le préparer.
Un mandat de protection, ça mange quoi en hiver?
Le mandat de protection est un document juridique dans lequel vous donnez le pouvoir à une personne de confiance (le mandataire) de prendre des décisions en votre nom concernant l’administration de vos biens et la protection de votre personne advenant votre inaptitude.
Ce document doit absolument être signé alors que vous êtes lucide, car son objectif est de prévoir ce qui arrivera quand vous ne serez plus en mesure de prendre soin de vous-même. À partir du moment où vous êtes inapte, la loi prévoit que la signature du mandat de protection ou de n’importe quel autre acte de nature juridique n’est plus possible.
Être inapte, qu’est-ce que ça veut dire en réalité?
L’inaptitude est votre incapacité à gérer vous-même vos biens (payer votre hypothèque/loyer, vos comptes, etc.) et à prendre soin de vous-même, c’est-à-dire satisfaire vos besoins de base (se loger, se nourrir, se vêtir, consentir à des soins) et à exercer vos droits civils en raison d’une « incapacité cognitive ». Pour en savoir plus sur les pouvoirs conférés à votre mandataire, consultez notre article portant sur le contenu du mandat de protection.
Il faut avoir « perdu la carte » pour que le mandat de protection puisse s’appliquer. Ainsi, si vous êtes paraplégique, mais que vous avez encore toutes vos facultés mentales, ce n’est pas le mandat de protection qui s’appliquera, mais plutôt la procuration générale.
Si vous devenez inapte, qu’est-ce que vos proches doivent faire?
Pour que le mandat produise ses effets, vos proches devront entamer une procédure d’homologation. En effet, ce n’est pas parce qu’on est inapte dans les faits que le mandat va magiquement entrer en vigueur sans rien à faire.
On doit d’abord faire la preuve de votre inaptitude en obtenant :
– une évaluation médicale de votre médecin traitant;
– une évaluation psychosociale par un travailleur social (du réseau public ou privé).
Ensuite, il faudra transmettre ces documents au notaire et ce dernier s’occupera de faire les démarches afin d’homologuer lui-même le mandat par une procédure devant notaire ou en présentant une demande au tribunal afin qu’on y constate que vous êtes vraiment inapte et que la ou les personnes désignée(s) dans votre mandat puisse(n)t devenir officiellement votre ou vos mandataire(s).
Cela peut sembler complexe, mais il faut garder à l’esprit que la conséquence ultime du mandat de protection est de vous retirer vos droits civils si vous n’êtes plus en état de les exercer avec jugement. Il est donc primordial qu’on fasse la preuve de votre inaptitude et que des démarches soient entreprises dans les règles de l’art afin d’éviter au maximum les abus et les fraudes.
Enfin, nul n’est à l’abri d’un accident grave menant à une inaptitude, même si vous êtes jeune et en bonne santé. Il est donc sage de rédiger votre mandat de protection dès que vous en avez l’occasion. Une bonne pratique consiste d’ailleurs à le préparer en même temps que votre testament chez le notaire. Vous faites ainsi d’une pierre deux coups et pourrez avoir l’esprit tranquille !
