5 choses que vous devez savoir sur le mandat de protection.
1 - Le mandat de protection, ça sert à quoi ?
Le mandat de protection est un document légal dans lequel vous donnez le pouvoir à une personne de confiance (le mandataire) de prendre des décisions en votre nom concernant l’administration de vos biens et la protection de votre personne advenant votre inaptitude. Ce document doit absolument être signé alors que vous êtes lucide, car son objectif est de prévoir ce qui arrivera quand vous ne serez plus en mesure de prendre soin de vous-même. Ainsi, à partir du moment où vous êtes inaptes, la loi prévoit que la signature du mandat de protection ou n’importe quel autre acte de nature juridique n’est plus possible.
L’inaptitude c’est quoi? C’est votre incapacité à gérer vous-même vos biens (payer votre hypothèque/loyer, vos comptes, etc.), à prendre soin de vous-même, c’est-à-dire de remplir vos besoins de base (se loger, se nourrir, se vêtir, consentir à des soins), et d’exercer vos droits civils en raison d’une « incapacité mentale ». Il faut donc avoir perdu la carte pour que le mandat prenne ses effets. Ainsi, si vous êtes paraplégique, mais que vous avez encore toutes vos facultés mentales, ce n’est pas le mandat de protection qui s’appliquera, mais plutôt la procuration générale (que l’on traitera plus loin).
On croit souvent, à tort, qu’il n’est pas nécessaire de faire un mandat lorsqu’on est jeune et en bonne santé, ou que ce document n’est utile que pour les personnes vieillissantes, ces dernières étant les plus susceptibles de vivre des situations pouvant mener à l’inaptitude.
Bien sûr, les personnes âgées sont plus à risque de voir leur capacité mentale diminuer en raison de l’âge et en raison de maladie dégénérative telle la maladie d’Alzheimer ou tout autre type de démence ou en raison d’accident vasculaire cérébral (AVC). Toutefois, personne n’est à l’abri d’un accident d’auto, de ski ou de tout autre accident pouvant nous plonger dans le coma ou nous causant des lésions cérébrales permanentes restreignant ainsi notre capacité à prendre des décisions.
Il y a plusieurs degrés d’inaptitude. On peut être inapte totalement et temporairement. Par exemple, dans le cas d’un coma, la personne est inapte totalement, car elle est complètement inconsciente et ne peut ni penser ni agir, et temporairement, car il est certain qu’elle va se réveiller et reprendre sa vie (avec ou sans conséquence sur ses facultés mentales) ou décéder.
Si, par contre, une personne est atteinte d’une maladie dégénérative comme la maladie d’Alzheimer et qu’elle est à un stade peu avancé de la maladie, il est possible qu’elle soit de plus en plus perdue, mais qu’elle conserve des moments de lucidité. Le médecin pourra donc considérer qu’elle est inapte partiellement, mais de façon permanente, car il n’est pas encore possible de guérir cette maladie.
2 - Quels sont les pouvoirs donnés au mandataire?
Deux aspects importants sont couverts dans le mandat de protection. Tout d’abord, le volet de l’administration des biens et ensuite, le volet de la protection de la personne.
Administration des biens
Dans cette section, vous donnerez des pouvoirs de pleine administration au mandataire lui permettant de :
Faire des dépôts et placements;
Souscrire un REER;
Retirer des REER;
Préparer vos rapports d’impôt et communiquer avec Revenu Québec et Revenu Canada;
Faire des envois postaux et faire votre changement d’adresse;
Communiquer avec le gouvernement en votre nom;
Avoir accès à vos codes d’accès ou changer vos NIP;
Faire des déclarations et vous représenter;
Accepter en votre nom les paiements d’une personne qui vous doit de l’argent;
Signer un bail;
Percevoir les loyers de vos locataires;
Faire les réparations/rénovations sur vos immeubles;
Assurer contre l’incendie ou le vol un immeuble et/ou des biens;
Faire les paiements de votre hypothèque ou de votre loyer;
Payer vos factures et vos dettes;
Acheter des biens;
Vendre ou hypothéquer un immeuble ou des biens;
Accepter des donations ou des successions;
Entreprendre des procédures judiciaires en votre nom si vous avez des droits à faire valoir;
Prêter de l’argent à quelqu’un;
Donner quittance;
Faire faillite;
Gérer votre entreprise;
Utiliser vos biens et votre argent pour en faire bénéficier votre famille ou votre conjoint.
Bref, vous donnez le pouvoir à votre mandataire d’agir en votre nom en ce qui concerne tous les aspects de vos biens. Tout ce que vous pouvez normalement faire avec vos biens, votre mandataire pourra le faire également.
Protection de votre personne
Dans cette seconde section, il sera question de clauses relatives à / au :
a) Consentement aux soins médicaux et à l’acharnement thérapeutique
En ce qui concerne la question délicate de l’acharnement thérapeutique, il est nécessaire de savoir que, malgré le fait que votre refus soit précisé dans le mandat de protection, les clauses à cet effet ne sont pas contraignantes. Ainsi, vos proches ou un médecin pourraient décider d’agir autrement. Le seul document obligeant tous les professionnels de la santé ainsi que votre famille à respecter vos volontés se nomme les Directives médicales anticipées. Dans ce document, advenant votre inaptitude à consentir à des soins de santé, vous pourrez consentir ou refuser d’avance les soins suivants :
La réanimation cardio-respiratoire;
La ventilation assistée par respirateur;
La dialyse;
L’alimentation forcée ou artificielle;
L’hydratation forcée ou artificielle.
Les directives médicales anticipées sont applicables si vous vous trouvez dans les situations suivantes :
Vous êtes en fin de vie et souffrez d’une maladie grave et incurable;
Vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état comateux irréversible ou un état végétatif permanent;
Vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état de démence à un stade avancé sans possibilité d’amélioration (ex. Alzheimer ou tout autre type de démence à un stade avancé).
b) L’accès à votre dossier médical
c) L’hébergement
Si possible, le mandataire devra faire en sorte que vous puissiez rester dans votre logement malgré l’homologation du mandat. Toutefois, si vous êtes en perte d’autonomie et que demeurer seul dans votre maison pourrait représenter un danger pour vous, le mandat de protection attribuera à votre mandataire le pouvoir de vous placer dans un centre d’hébergement pour assurer votre protection.
d) Consentement ou non au don d’organe.
Le fait de consentir au don d’organe va permettre d’ajouter votre nom dans un registre informatisé facilitant le traitement du don d’organe par les médecins.
e) Tuteur des enfants
On traitera également de la question de la garde de vos enfants et de la nomination du tuteur, s’ils sont mineurs, dans le cas ou l’autre parent est également inapte ou décédé.
3 - Ne pas avoir de mandat peut avoir à des conséquences financières désastreuses pour vos proches.
Contrairement à la croyance populaire, il est erroné de penser qu’advenant votre inaptitude et en l’absence de mandat de protection, c’est automatiquement votre conjoint (que vous soyez mariés ou non) qui prendra soin de vous et s’occupera de la gestion de vos biens.
En effet, sans mandat, une assemblée de parents et d’amis doit être convoquée et, lors de cette rencontre, ces derniers choisiront à la majorité la personne qui s’occupera de vous. Ainsi, si votre famille déteste votre conjoint, il est possible que ces derniers fassent un choix différent de celui qui vous auriez fait dans un mandat de protection. La décision prise par la famille devra ensuite être entérinée par le tribunal.
La personne choisie (nommée tuteur aux biens) devra ensuite rendre des comptes à chaque année au Curateur public (l’État) relativement à toutes les décisions et actions importantes qu’il posera et devra justifier chacune des dépenses qu’il aura faites pour vous. L’État sera ainsi impliqué dans la façon dont votre famille gère les finances.
Ainsi, si votre conjoint est nommé pour être votre tuteur et que vous étiez le principal pourvoyeur de votre famille, ce dernier ne pourra plus utiliser votre argent au bénéfice de la famille, mais uniquement à votre propre bénéfice. Les dépenses deviennent donc automatiquement 50/50.
À titre d’exemple, l’État peut obliger le conjoint tuteur à vendre la maison si ce dernier n’est pas en mesure d’assumer sa part d’hypothèque, car l’argent du conjoint inapte ne peut pas servir aux besoins de l’autre conjoint. On doit maintenant vivre en fonction des revenus du conjoint le moins fortuné, ce qui peut parfois s’avérer très problématique.
Le mandat de protection quant à lui peut prévoir une clause spécifique voulant que le mandataire puisse utiliser les biens au bénéfice du conjoint et des enfants tant qu’ils seront mineurs ou à charge. Ainsi vous pouvez continuer d’avoir les mêmes ententes financières au sein de votre couple ou de votre famille.
Par ailleurs, le fait d’avoir rédigé un mandat fait en sorte d’écarter complètement l’ingérence du Curateur public dans vos finances. En effet, vous devez prévoir dans votre mandat que le mandataire devra rendre des comptes aux personnes de votre choix pour s’assurer que tout est fait dans l’ordre des choses et que vos intérêts sont bien protégés, sans que l’État ne soit impliqué.
Bref, l’avantage de faire un mandat de protection est de choisir la personne qui s’occupera de vous. En effet, vous seul êtes en mesure de savoir qui est la meilleure personne pour s’occuper de vous en raison de la confiance que vous avez en cette personne.
4 - Le mandat ne s’applique pas dès l’inaptitude d’un proche, des démarches sont nécessaires
Pour que le mandat produise ses effets, on doit absolument l’homologuer. L’homologation du mandat est la procédure par laquelle une demande est faite au notaire ou au tribunal afin de constater l’inaptitude de la personne, confirmer la nomination du mandataire et rendre le mandat applicable par la délivrance d’un jugement. Cette démarche peut prendre plusieurs semaines ou mois.
Pour que le notaire, le greffier ou le juge soient en mesure constater que la personne est inapte, deux évaluations doivent être faites avant que le recours ne puisse avoir lieu : l’évaluation médicale et l’évaluation psychosociale.
L’évaluation médicale
C’est une évaluation écrite faite par le médecin traitant dans laquelle ce dernier expose son opinion sur l’inaptitude de la personne. Le médecin devra détailler les raisons qui ont mené à la demande l’évaluation médicale, il devra inscrire le ou les diagnostiques reliés à l’inaptitude et décrire comment ces diagnostiques ont un impact sur la capacité de la personne à répondre à ses besoins de base, à comprendre les conséquences juridiques de ses actions et à assurer la gestion de ses biens. Dans ce document, le médecin viendra donc affirmer si la personne est inapte selon lui et déterminera son degré d’inaptitude.
L’évaluation psychosociale
Elle est rédigée par un travailleur social exerçant dans le réseau public (CLSC) ou en pratique privée. Elle permet de constater l’inaptitude de la personne d’un point de vue factuel. Le travailleur social rencontrera la personne possiblement inapte, le ou les mandataires choisis, les autres personnes importantes dans la vie de la personne inapte ainsi que le personnel soignant et validera comment la maladie ou le traumatisme viendra affecter la personne au quotidien dans toutes les sphères de sa vie, tant aux plans physique, cognitif, affectif, familial, personnel et financier.
Lorsque les évaluations auront été obtenues, le mandataire choisi par la personne inapte pourra consulter un notaire et celui-ci pourra entamer le processus d’homologation du mandat.
5 - La procuration générale n’est plus applicable lorsque la personne est inapte
Lorsque vous êtes en perte d’autonomie (vous avez des problèmes de mobilité ou vous êtes hospitalisés), mais toujours apte, il peut être pertinent de rédiger une procuration générale donnant les pleins pouvoirs à votre conjoint ou à vos enfants pour administrer vos biens ou une procuration bancaire pouvant permettre à la personne choisie de faire les opérations bancaires sur vos comptes.
Les pouvoirs donnés au procureur vont être les mêmes que pour le mandat concernant la section sur l’administration des biens. La principale différence est que la procuration générale s’applique tant que vous êtes aptes, car vous avez la faculté de vérifier que vos finances sont administrées par vos proches selon vos désirs, alors que le mandat s’applique lorsque vous êtes inapte. C’est donc dire que la procuration ne s’applique plus dès le moment ou vous devenez inapte. On doit donc procéder, dès lors, à l’homologation du mandat.
Il est toutefois possible dans certaines situations de refaire revivre la procuration générale dans le cas où une personne inapte doit vendre sa maison et que les délais sont trop courts pour obtenir l’homologation du mandat préalablement. Dans ce cas, il faudra entreprendre les étapes d’homologation et déposer une demande à la Cour. Avec le numéro de dossier de la Cour, il sera possible pour le procureur de la personne inapte de vendre la maison même si le mandat n’a pas encore été homologué, car il est en processus de l’être. C’est l’article 2167.1. alinéa 2 du Code civil du Québec qui le prévoit.
Toutefois, si aucune procuration générale n’avait été signée avant la survenance de l’inaptitude de la personne, la vente de la maison ne pourra avoir lieu tant que le processus d’homologation n’aura pas été complété.
