Protéger ses enfants mineurs par un testament simple ou fiduciaire ?

Lorsque mes clients souhaitent protéger leurs enfants mineurs et éviter qu’ils reçoivent une somme importante trop tôt, deux mécanismes peuvent être utilisés pour atteindre cet objectif : la fiducie testamentaire, intégrée dans un testament fiduciaire, et l’administration prolongée, prévue dans un testament simple (aussi appelée administration post mortem).

Ils poursuivent un but similaire, mais reposent sur des logiques très différentes et n’offrent pas le même niveau de protection.

Deux façons de protéger un héritier, deux philosophies

La fiducie testamentaire prévoit la création d’un patrimoine distinct. Au décès, les biens que vous léguez à vos enfants ne deviennent pas immédiatement leur propriété. Ils sont transférés dans une fiducie, un patrimoine autonome et séparé, régi à la fois par les règles du Code civil et par les instructions que vous avez prévues dans votre testament.

Cette structure permet d’encadrer l’utilisation des biens et d’assurer qu’ils seront remis au moment et de la manière que vous avez déterminés.

L’administration prolongée fonctionne différemment. Les biens reçus par héritage appartiennent à vos enfants dès le décès, à la condition qu’ils acceptent qu’une personne de confiance (l’administrateur) en assure la gestion jusqu’aux âges que vous déterminerez dans votre testament. Il n’existe toutefois aucune séparation entre leur patrimoine personnel et les biens qu’ils reçoivent. Ils sont propriétaires des biens reçus, même si quelqu’un d’autre en assure temporairement l’administration.

La fiducie testamentaire : une protection complète et durable

La fiducie testamentaire est généralement privilégiée lorsque l’objectif est d’assurer une protection à long terme ou de maintenir un certain contrôle sur la transmission de vos biens. Elle offre plusieurs avantages importants.

Avantages principaux

• Création d’un patrimoine distinct, ce qui assure une meilleure protection contre les créanciers de vos enfants, puisque ceux‑ci ne peuvent pas saisir des biens qui ne leur appartiennent pas;

• Possibilité de décider à l’avance qui recevra les biens si l’un ou plusieurs de vos enfants décèdent avant la remise finale;

• Règles bien établies par la loi : la fiducie est expressément encadrée par le Code civil du Québec, ce qui lui donne un fonctionnement clair et structuré;

• Possibilités de planification fiscale, notamment lorsque les bénéficiaires ont moins de 21 ans : la totalité du revenu généré dans la fiducie peut être imposée au nom des enfants, même si les sommes ne sont pas entièrement utilisées pour payer leurs dépenses;

• Possibilité de fractionner les revenus avec les petits‑enfants dès que l’enfant bénéficiaire atteint 21 ans : à partir du moment où il a lui‑même des enfants, la fiducie peut payer certaines dépenses des petits‑enfants, ce qui permet d’attribuer une partie du revenu à leur nom.

• Absence de conseil de tutelle : comme les biens ne deviennent pas la propriété de vos enfants, il n’y a pas d’obligation légale de mettre en place un conseil de tutelle pour surveiller la gestion du tuteur tant qu’ils sont mineurs. La fiducie demeure entièrement responsable de l’administration des biens en fiducie;

• Contestation difficile : comme vos enfants ne sont pas propriétaires des biens en fiducie, une contestation judiciaire devient beaucoup plus complexe et généralement moins susceptible d’aboutir.

La fiducie permet ainsi d’assurer une grande prévisibilité et d’éviter que les biens soient transmis d’une manière contraire aux intentions du testateur.

Limites et contraintes

• Coût de confection plus élevé, puisqu’il s’agit d’une structure juridique plus élaborée qu’un simple testament;

• Obligation de nommer un fiduciaire indépendant lorsque l’un des fiduciaires est aussi bénéficiaire : lorsqu’une personne cumule les rôles de fiduciaire et de bénéficiaire, la loi exige qu’un autre fiduciaire, entièrement indépendant, soit nommé pour éviter les conflits d’intérêts.

• Déclarations fiscales : La fiducie doit être gérée année après année et exige la production de déclarations fiscales annuelles;

• Rémunération à prévoir : selon que le fiduciaire est un proche, un professionnel ou une société de fiducie, une rémunération peut être exigée pour assumer la gestion de la fiducie. Un proche peut accepter d’agir sans frais ou avec une rémunération symbolique, tandis qu’un professionnel (avocat, comptable, notaire) ou une société de fiducie demandera généralement des honoraires plus élevés en raison de la charge de travail, des responsabilités et de l’expertise requises.

L’administration prolongée : une solution plus simple, mais moins protectrice

L’administration est une solution plus simple à la base, mais elle comporte des limites importantes. Elle convient surtout lorsque l’objectif est simplement d’éviter qu’un enfant reçoive tout son héritage trop tôt, sans rechercher une protection juridique supplémentaire.

Avantages principaux

• Simplicité de mise en place, puisqu’elle fait partie du testament sans créer de structure distincte;

• Coût de rédaction plus faible qu’une fiducie testamentaire;

• Gestion assurée par une personne de confiance jusqu’à l’âge prévu dans le testament;

• Remise graduelle possible, selon les âges de remise choisis (ex. 18 ans, 21 ans et 25 ans).

Limites et contraintes

• Héritage potentiellement saisissable : Comme il n’y a aucune séparation de patrimoine, les biens appartiennent à l’enfant dès le décès et peuvent être saisis, sauf si une clause d’insaisissabilité limite cette possibilité.

• Contestation plus facile, comme l’héritier est propriétaire des biens. Une fois majeur, il peut aussi demander la remise immédiate des biens, surtout lorsque les âges de remise sont fixés loin dans le temps;

• Possibilité de devoir constituer un conseil de tutelle : si l’administrateur des biens est aussi le tuteur légal de l’enfant mineur, un conseil de tutelle peut être exigé pour surveiller sa gestion;

• Moins de flexibilité pour prévoir des règles adaptées : au‑delà des âges de remise, les mécanismes possibles sont très limités et doivent rester simples;

•  Transmission des biens selon la succession de l’enfant : au décès de vos enfants, les biens reçus peuvent par exemple être remis à leur conjoint plutôt qu’à vos petits‑enfants, même si cela ne correspond pas à vos volontés;

• Aucune possibilité de planification fiscale avancée : tout est imposé directement entre les mains de l’enfant, sans stratégie ou optimisation fiscale possible.

L’administration prolongée demeure donc une solution correcte pour des situations simples, mais elle n’offre ni la protection ni la prévisibilité d’une fiducie testamentaire.

Comment choisir la solution la mieux adaptée ?

Le choix dépend avant tout de vos priorités et de votre réalité familiale.

La fiducie testamentaire est généralement recommandée lorsque vous souhaitez :

• Faire la remise des biens sur de nombreuses années;  

• Choisir à qui sera remis les biens suites aux décès de vos enfants (les bénéficiaires);

• Réduire les risques liés aux créanciers de vos enfants;

• Éviter que l’un de vos enfants majeurs puissent remettre en question vos volontés;

• Intégrer une planification fiscale plus élaborée.

L’administration prolongée peut toutefois convenir lorsque :

• les montants en jeu sont plus modestes;

• la simplicité est recherchée;

• la protection contre les créanciers n’est pas un enjeu majeur;

• vous acceptez que les biens soient éventuellement remis à la succession de votre héritier.

En conclusion

L’administration prolongée peut sembler plus accessible à première vue, mais elle n’offre pas le même niveau de protection ni la même prévisibilité qu’une fiducie testamentaire. Les deux mécanismes poursuivent des objectifs différents et ne répondent pas aux mêmes besoins.

Lorsque la priorité est la protection du patrimoine, la stabilité et le respect des volontés à long terme, la fiducie testamentaire demeure généralement l’outil le plus complet en planification successorale.