10 raisons de faire un testament notarié
Faire un testament notarié afin de protéger votre famille
1) Pour protéger vos proches (conjoint, conjointe, enfants)
Saviez-vous que vous pouvez laisser vos proches dans une situation désastreuse si vous n’avez pas de testament?
Par exemple, lorsque vous êtes parent d’enfants mineurs et propriétaire d’une maison, la loi désigne les enfants comme héritiers de facto, et ce, que vous soyez marié ou non. Dans ce cas, si la valeur des biens hérités par les enfants totalise plus de 40 000 $, la loi prévoit que les membres des deux familles (du parent défunt et du parent survivant) doivent être convoqués pour choisir trois personnes qui vont superviser la façon dont sera utilisée l’argent des enfants par le parent survivant (conseil de tutelle).
Ainsi, chaque fois que le parent survivant voudra piger dans le compte de l’enfant, il devra obtenir la permission du conseil de tutelle. De plus, ce dernier devra justifier chacune des dépenses qu’il aura faites pour les enfants auprès du Curateur public (représentant de l’état), et ce, chaque année. Certaines dépenses peuvent être refusées par ce dernier et, si c’est le cas, le parent survivant devra les rembourser de sa poche. Il devra également obtenir l’accord du conseil de famille et du tribunal s’il veut vendre la maison.
Bref, pour éviter que l’État et d’autres personnes que vous gèrent vos finances, pour prévenir des frais juridiques faramineux (5000 $ à 10 000 $) et pour assurer la protection des gens que vous aimez, il est primordial de consulter un notaire.
2) Pour éviter que la loi s’applique
Beaucoup de gens ignorent que, sans testament, les conjoints de fait n’héritent d’aucun des biens de l’autre et que les conjoints mariés ne sont guère mieux protégés, n’héritant, selon la loi, que d’une partie des biens de leur époux ou épouse et non de la totalité.
Voici une synthèse de la répartition des legs selon la loi :
3) Pour que votre testament s’applique automatiquement lors de votre décès
Surprenant, dites-vous? Les mauvaises surprises qui peuvent découler de l’absence de testament le sont tout autant, même plus! En effet, en cas de décès de votre conjoint, vous pourriez devenir copropriétaire de votre maison avec votre belle-famille ou encore avec les enfants mineurs de votre conjoint décédé représentés par son ex que vous ne pouvez pas blairer! Laisser la loi s’appliquer parce que nos volontés ne sont pas notariées peut parfois être synonyme de cauchemar et être lourd de conséquences.
Lorsque vous faites un testament par vous-même, il doit être vérifié par le tribunal ou un notaire pour que votre famille puisse l’utiliser et commencer à régler la succession. Les délais pour cette procédure peuvent aller jusqu’à six mois et, pendant ce temps, tous vos comptes sont gelés. Vous pouvez ainsi placer vos proches dans une situation financière délicate.
Le seul testament qui s’applique automatiquement après le décès est le testament notarié. Après avoir reçu les recherches testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec confirmant qu’il s’agit du dernier testament, le liquidateur pourra commencer ses démarches pour régler la succession et recueillir toutes les informations pertinentes des différents intervenants (institutions financières, assureurs, gouvernement, etc.) sans autres délais ou procédures supplémentaires.
4) Pour empêcher vos enfants de dilapider leur héritage
Placez-vous dans la peau d’un enfant de 18 ans et demandez-vous ce que vous auriez fait si vous aviez reçu une grosse somme d’argent à cet âge. Auriez-vous été responsable et auriez-vous pris le temps de rencontrer un conseiller financier pour placer votre argent intelligemment ou bien auriez-vous fait des dépenses folles regrettées plus tard (acheter une voiture de luxe, ne plus compter les dépenses en vêtements et accessoires mode ou aller en virée à Las Vegas)?
Malheureusement, le compte de banque de vos enfants peut se vider assez vite pour des dépenses inutiles. Comme certains jeunes peuvent parfois être bien immatures à cet âge, le testament fait par un notaire peut pallier ce problème. En effet, il est possible de prévoir dans le testament les différents âges auxquels les enfants vont pouvoir recevoir un pourcentage prédéfini des biens de leur héritage.
Par exemple, à 18 ans, ils pourront recevoir 10 % de leur legs; à 21 ans, 20 % et à 25 ans, le reste. Vous pourriez aussi prévoir qu’ils reçoivent un tiers de leur héritage à 18 ans, un deuxième tiers à 21 ans et le reste à 25 ans. Toutes les combinaisons sont possibles, il vous suffit d’y réfléchir et de trouver la recette qui vous convient, selon vos valeurs et la personnalité de vos enfants.
Pourquoi choisir un notaire et non faire votre testament vous-même?
5) Pour obtenir les meilleurs conseils : ceux d’un professionnel du droit
Faire un testament soi-même peut s’avérer complexe pour la majorité d’entre nous. Comme c’est un acte juridique, il y a beaucoup de règles de forme à respecter afin qu’il soit valide.
Contrairement à une croyance populaire, on ne peut pas faire un seul testament pour soi et son conjoint. Il faut également éviter à tout prix de prendre comme témoin des personnes que l’on souhaite nommer comme héritières dans son testament. En effet, dans cette éventualité, tous les legs faits au témoin deviennent inapplicables. Voilà une petite erreur qui peut causer de graves problèmes, car cela peut mener au déshéritement des gens que l’on aime le plus.
Il faut aussi s’assurer d’avoir toutes les clauses essentielles dans son testament et de les rédiger correctement selon la loi. Le rôle du notaire est donc de bien vous conseiller afin que le contenu de votre testament s’interprète de façon à mener aux résultats que vous souhaitez et à rien d’autre.
Par exemple, si vous laissez votre résidence familiale à votre conjoint et le reste de vos biens à vos enfants d’un premier mariage, il est important de prévoir que le legs de la maison est conditionnel au paiement de l’hypothèque. Omettre ce détail signifierait, dans ce cas, que votre conjoint hériterait de la maison alors que ce serait à vos enfants de payer le prêt hypothécaire. Ce n’est probablement pas ce que vous aviez en tête!
Bref, une mauvaise rédaction peut créer bien des problèmes.
6) Pour éviter que votre testament soit contesté ou inapplicable
Vous êtes en froid avec des proches et avez pris la difficile décision d’en déshériter certains? Il est conseillé de faire appel à un notaire pour faire la rédaction de votre testament afin d’éviter que vos volontés soient contestées par des membres de votre famille qui pourraient être de mauvaise foi. Les principaux motifs pour faire annuler un testament sont les suivants :
– La personne signant le testament a été manipulée ou s’est sentie forcée par une autre afin de faire déshériter les autres membres de sa famille à son profit. Dans ce cas, le testament peut être invalidé si une preuve valable est démontrée, car le consentement du testateur n’aurait pas été donné librement. Le notaire peut refuser de recevoir le testament s’il a des motifs de croire que le client subit une pression quelconque de la personne qui l’accompagne. Il peut demander à voir le testateur seul afin de valider son consentement et de connaître les véritables raisons de ses choix;
– Le testament n’a pas été signé par la bonne personne. Quelqu’un a rédigé un testament l’avantageant et a falsifié la signature du testateur. Comme le testament notarié est un acte authentique, il est pratiquement impossible de le contester pour cette raison, car le notaire, en tant qu’officier public, a l’obligation de toujours vérifier l’identité de ses clients et de garder une copie des pièces à son dossier;
– Le testateur était inapte au moment de la signature de son testament et ne pouvait pas donner un consentement valide. Le rôle du notaire est précisément de s’assurer que la personne a toute sa tête et qu’elle comprend toutes les clauses du testament avant de le signer. Ainsi, si le notaire a des doutes sur la capacité de la personne, il demandera un billet médical attestant qu’elle est apte à signer et à comprendre les conséquences de la signature de son testament.
En somme, avec le testament fait devant notaire, vous minimisez grandement les chances de contestation.
7) Pour empêcher que votre testament soit perdu ou détruit
Il nous arrive fréquemment de perdre nous-mêmes nos papiers. Imaginez que vos héritiers ne retrouvent jamais votre testament fait à la main ou imprimé, ou encore qu’un héritier déchire votre testament, car il ne l’avantage pas assez à son goût!
Avec le testament notarié, il n’y a pas de crainte à avoir. Il est enregistré au registre de la Chambre des notaires du Québec et est conservé dans la voûte ou le classeur résistant au feu de votre notaire.
Votre notaire a pris sa retraite et cela vous inquiète? Ce n’est pas grave, il y a deux options dans ce cas-là : soit qu’un autre notaire a pris sa relève et est en mesure de fournir une copie du testament en cas de besoin, soit que la Chambre des notaires a pris en charge les dossiers du notaire retraité.
8) Pour éviter des situations conflictuelles au sein de votre famille
Un testament mal rédigé et qui porte à interprétation en faveur ou en défaveur de l’un des membres de la famille peut être une grande source de conflits. Pour éviter un stress supplémentaire à votre famille ou les abus de personnes malveillantes, mieux vaut confier la tâche délicate qu’est la rédaction du document au notaire, le professionnel du testament.
Les frais cachés des testaments gratuits ou en ligne
9) Pour éviter des frais exorbitants à la succession
Écrire un testament à la main ou acheter un modèle sur internet peut être tentant. Effectivement, il y a une économie à court terme : on ne paye à peu près rien et l’on se sent protégé. Toutefois, saviez-vous que ces deux types de testaments doivent absolument être vérifiés pour devenir applicables?
La vérification du testament est la procédure par laquelle le notaire ou le tribunal s’assure de sa validité en confirmant que toutes les formalités prévues par la loi ont été remplies. Ces critères sont, par exemple, que le testament soit écrit à la main au complet et signé par le testateur (testament olographe) ou que le testament soit signé à la main en présence de deux témoins (testament devant témoins).
Des frais variant entre 1500 $ et 2500 $ devront être payés à votre décès par votre succession pour cette procédure afin que vos proches puissent exécuter vos volontés.
10) Pour le coût accessible du testament notarié
Saviez-vous qu’un testament notarié simple coûte en moyenne de 450 $ à 550 $? C’est bien peu, en comparaison de tous les tracas et les frais engendrés par l’absence de testament ou par la vérification d’un testament fait à la main ou acheté sur internet. Après la lecture des points précédents, il est clair que c’est l’option la plus abordable!
Bien sûr, ce n’est pas une dépense excitante à glisser dans votre budget, mais pour bien protéger les gens que vous aimez, ça vaut manifestement le « coût ».
